A
Acte authentique
Acte de procedure
Acte sous seing prive
Engagement ou contrat établi et signé par des personnes entre elles, sans faire appel à un officier public (ex : notaire).
Voir
acte authentique.
Action en justice
Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime.
Action personnelle
Action visant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit à l'égard d'une personne (ex : le remboursement d'une somme due).
Action réelle
Action visant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit ou à protéger un droit sur une chose (ex : faire reconnaître son droit de propriété sur un immeuble).
Aide juridictionnelle
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge totale ou partielle des frais d'un procès par l'État (honoraires d'avocat, frais d'expertise...).
Aide juridique
Assistance qui permet aux personnes démunies ou aux ressources modestes d'accéder à la justice et d'être informées sur leurs droits et leurs obligations et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter.
Amiable
Désigne l'accord ou l'arrangement passé entre des personnes en conflit qui se font des concessions réciproques et qui peut éviter un procès.
Voir transaction.
Annulation
Acte juridique ou décision de justice déclaré nul et qui devient sans effet.
Appel
Voie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par la cour d'appel. La personne qui fait appel est "l'appelant\", celle contre laquelle l'appel est formé est "l'intimé\".
Arbitrage
Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès. L'arbitrage peut être prévu dans un contrat, dans le cadre des relations d'affaires. Si un litige survient, les personnes font appel à un tiers, un arbitre, choisi d'un commun accord. L'arbitre tranchera le litige.
Arrêt
Synonyme de jugement. Ce terme désigne la décision de justice rendue par les cours d'appel, les chambres de l'instruction, les cours administratives d'appel, les cours d'assises, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat.
Assignation
Acte de
procédure établie par un huissier de Justice, qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'enjoint de comparaître devant une juridiction.
Astreinte
Lorsqu'une personne (le débiteur) n'exécute pas un engagement ou une obligation dans les délais prévus, elle peut être condamnée à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard : c'est l'astreinte.
Audience
Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des demandes des parties, instruit le procès et écoute ce qu'ont à dire les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts.
Autorité parentale
Ensemble des droits et
devoirs des parents sur leur enfant légitime, naturel ou adoptif, jusqu'à sa majorité ou son émancipation : devoir de le protéger, de le nourrir, de l'héberger, d'assurer sa garde, sa surveillance et son éducation, de veiller à sa santé, à sa sécurité et à sa moralité ; droit de lui interdire certaines fréquentations, de choisir sa religion...
Auxiliaire de justice
Ce sont des professionnels du droit qui participent au fonctionnement de la justice et exercent généralement une profession libérale. Exemples : avocats, avoués,huissiers de justice, experts judiciaires.
Avocat
Professionnel du droit qui exerce une profession libérale. L'avocat est inscrit à un barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance. Il informe ses clients sur leurs droits et leurs obligations, les démarches et les
procédures, les conseille, les assiste et représente leurs intérêts devant la justice.
Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :
Officier ministériel, chargé de représenter ses clients essentiellement devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État. On fait appel à lui quand une décision d'une cour ou d'un tribunal ne semble pas avoir été rendue en conformité avec les règles de droit. On appelle cette action une voie de recours.
Avocat général :
Magistrat du parquet qui représente le ministère public devant la Cour de cassation, la Cour des comptes, les cours d'appel, les cours d'assises.
B
Bail
Désigne toute une variété de modalités de location de biens : louage d'immeubles à usage d'habitation (bail d'habitation), à usage commercial ou rural. Il désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui loue un bien (le bailleur) et le locataire (dénommé preneur).
Barreau
Ensemble des avocats installés auprès d'un tribunal de grande instance.
Bâtonnier
Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter. Il exerce un certain pouvoir disciplinaire sur les avocats du barreau. C'est lui qui peut recevoir et instruire les réclamations dirigées contre les avocats de son barreau.
Bien
Toute chose dont dispose une personne et sur laquelle elle a des droits dits "réels", c'est à dire le droit de propriété, le droit de servitude, le droit d'usufruit.
Biens communs
Biens dont les époux sont propriétaires en commun. En principe, ils sont partagés par moitié après la dissolution de la communauté des époux, par ex : en cas de divorce.
Biens immobiliers
Désigne les biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison...) ou les objets qui font partie intégrante d'un immeuble, appelés biens immobiliers par destination (cheminée, chauffage central individuel...).
Biens indivis
Biens dont plusieurs personnes sont copropriétaires, par exemple : les héritiers d'un immeuble sont copropriétaires indivis de celui-ci tant qu'il n'a pas été vendu ou partagé.
Biens propres
Désigne les biens appartenant à l'un ou à l'autre des époux et qui constituent son patrimoine personnel par opposition aux biens communs... A la dissolution de la communauté (divorce, décès), chaque époux reprend ses biens propres.
C
Capacité juridique
Aptitude à avoir des droits et des obligations et à les exercer soi-même. Par ex : conclure un contrat... Les mineurs n'ont pas la capacité juridique. Certains majeurs dont les facultés sont altérées peuvent être déclarés juridiquement incapables et bénéficier de mesures de protection (sauvegarde de Justice, tutelle, curatelle).
Cas de force majeure
Événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne qui peut la dégager de sa responsabilité juridique ou la délier de ses engagements. Ex : une catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation).
Casier judiciaire
Liste des condamnations pénales d'une personne, archivée au Casier judiciaire national du ministère de la Justice. Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés "bulletins". Si une personne n'a jamais été condamnée, on dit que son casier judiciaire est "vierge".
Cassation
Annulation d'une décision de justice par la Cour de cassation ou le Conseil d'État. Cela arrive si cette décision de justice n'a pas été rendue en conformité avec les règles de droit.
Caution
Personne qui s'engage par écrit à payer un créancier (personne à qui on doit de l'argent) à la place du débiteur (celui qui doit cet argent), si ce dernier ne paie pas sa dette à la date prévue. Le contrat s'appelle le cautionnement.
Certificat de nationalité française
Document officiel, délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance compétent en matière de nationalité. Il constitue la preuve de la nationalité française et fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Chambre
Formation d'une juridiction de jugement au sein d'une cour ou d'un tribunal.
Citation
Acte remis par un huissier de justice qui ordonne à une personne de se présenter devant une juridiction comme défendeur ou comme témoin. Exemple : citation à comparaître.
Citation directe
Acte par lequel le ministère public (parquet) ou la
victime, partie civile, demande à une personne de se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d'un
délit ou d'une contravention.
Civil
Les litiges d'ordre civil sont les conflits entre les personnes privées (particuliers, sociétés, associations...) qui ne constituent pas une
infraction pénale, et qui n'impliquent pas de personne publique. Exemples : loyers impayés, conflits familiaux, dettes impayées..
Clause
Disposition particulière d'un acte juridique (ex : contrat) qui précise certains éléments, ou obligations ou modalités d'exécution. Exemple : dans un acte de vente,clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement.
Code
Recueil de lois, décrets et règlements dans un domaine déterminé. Parmi les codes, on trouve : le code de la route, le code civil, le code pénal, le code de commerce, le code de
procédure civile, le code de procédure pénale...
Code civil
Ensemble de lois qui définissent les rapports entre les personnes, leurs droits et leurs biens, etc. Le code civil traite également du
mariage, du divorce, des ventes, de succession, etc.
Commandement
Acte d'huissier de justice ordonnant à une personne d'exécuter les obligations qu'implique un
acte authentique ou une décision de justice (ex :commandement de payer).
Commission de surendettement des particuliers
Cette commission départementale examine les demandes des particuliers qui sont dans l'impossibilité de rembourser leurs dettes (non professionnelles). Elle recherche un accord avec les créanciers pour aménager les remboursements ou alléger les dettes.
Compétence
Aptitude d'une autorité de l'État ou d'une juridiction à accomplir un acte ou à instruire et juger une affaire. Une juridiction est compétente selon la nature de l'affaire (parfois, le montant en jeu) et selon son territoire (ressort géographique).
Conciliateur de justice
Personne bénévole désignée par le premier président de la cour d'appel, chargée de rechercher une solution à l'amiable pour résoudre certains litiges civils entre des personnes (litiges entre propriétaire et locataire...). Le conciliateur peut être saisi directement par les personnes en conflit ou désigné par le juge d'instance.
Conciliation
Mode de règlement à l'amiable de certains litiges civils utilisé soit directement par le juge (divorce, conseil de prud'hommes) soit par le conciliateur de Justice. La conciliation vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun.
Conclusions
Acte de
procédure déposé par un avocat qui présente à la juridiction les prétentions de son client et ses arguments.
Condamnation
En matière pénale : décision de Justice déclarant une personne coupable d'avoir commis une
infraction et prononçant une peine. En matière civile : décision de Justice condamnant une personne à verser une somme d'argent (exemple :
dommages-intérêts), à accomplir un acte ou à respecter un droit, selon ce qui est jugé.
Conseil constitutionnel
Institution chargée de veiller à ce que les lois soient conformes à la Constitution.
Conseil d'état
Juridiction suprême de l'ordre administratif. Le Conseil d'État a aussi un rôle de conseiller du gouvernement : il donne son avis sur les projets de loi et de certains décrets ou toute autre question de droit.
Conseil de famille
Assemblée composée de parents, ou d'alliés, des père et mère du mineur ou du majeur et présidée par le juge des tutelles
Conseil départemental de l'accès au droit
Structure chargée dans un département de définir une politique d'accès au droit. Il pilote et coordonne les actions en matière d'accès au droit dans le département. Abrégé : CDAD
Conseil des Prud'hommes
Cette juridiction juge les litiges individuels entre employeurs et employés nés d'un contrat de travail (ou d'apprentissage) : licenciement, litiges sur les salaires, les congés... Il est composé de juges non professionnels élus, les conseillers prud'homaux, qui représentent en nombre égal les employeurs et les salariés.
Consorts
Personnes qui, dans un procès, ont un intérêt en commun.
Constitution
1. Une constitution : acte de
procédure par lequel certaines décisions sont officiellement annoncées. Exemple : constitution d'avocat, par laquelle une personne annonce qu'elle a désigné tel avocat pour l'assister au procès. Egalement : 2. "La Constitution\" : texte fondateur d'un État, qui en définit les valeurs et l'organisation au plus haut niveau.
Consultation juridique
Avis et conseil donné par un professionnel du droit reconnu par la loi (ex : un avocat, un huissier de Justice, un notaire) sur une situation qui soulève des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre.
Contentieux
Litige qui peut être mis en discussion devant la Justice. Désigne l'ensemble des litiges relevant d'une juridiction ou d'un ensemble de juridictions.
Contradictoire
Principe d'égalité et de loyauté entre les parties durant une
procédure judiciaire (avant et pendant un procès). Il permet à chacune des parties de connaître les demandes ou les reproches de son adversaire et les oblige à se communiquer tous les éléments et les pièces dont elles disposent, afin de les soumettre à la critique et de préparer leur défense.
Contrat
Un contrat est un accord écrit ou non qui fait naître des obligations et crée ou transfère des droits. (Voir aussi \"acte sous seing privé\")
Contribution aux charges du mariage
Pendant le
mariage, les époux doivent partager les dépenses de la famille, dont celles qui concernent les enfants, en fonction de leurs revenus respectifs. Si l'un des époux ne participe pas assez à ces dépenses, son conjoint peut demander au juge aux affaires familiales de fixer la part dont il doit s'occuper.
Cour d'appel
Juridiction judiciaire du second degré qui réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal. Pour soumettre une affaire à la cour, les parties interjettent appel ("font appel").
Cour de cassation
C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Son rôle n'est pas de rejuger une affaire, mais de contrôler que les décisions de Justice ont été rendues en conformité avec les règles de droit. Le recours exercé devant cette juridiction est appelé \"pourvoi en cassation\". Elle est située à Paris.
Cour de justice de l'Union européenne
Juridiction chargée de veiller au respect du droit communautaire (le droit de l'Union Européenne : traités, directives, règlements), dans son interprétation et son application. Elle est située à Luxembourg.
Cour de justice de la République
Juridiction spécialisée chargée de juger les ministres et les membres du Gouvernement pour les actes commis dans l'exercice de leur fonction et qui engagent leur responsabilité pénale
Cour européenne des droits de l'Homme
Juridiction compétente lorsqu'un État membre du Conseil de l'Europe ne respecte pas les droits et les libertés reconnus par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Elle est située à Strasbourg
Créance
Somme d'argent qu'un créancier attend d'un débiteur en paiement d'une dette.
Créancier
Personne à qui de l'argent est dû par un débiteur.
Curatelle
Mesure de protection prononcée par le juge des tutelles à l'égard de certains majeurs en raison d'un affaiblissement de leurs facultés mentales ou physiques.
D
Débat contradictoire
Un débat contradictoire garantit à chaque partie d'un procès la possibilité de faire entendre ses arguments ou prétentions et de connaître les arguments ou prétentions contraires de la partie opposée.
Débiteur
Personne qui doit une somme d'argent à un créancier : elle a une dette envers lui.
Débours
Dépenses avancées par un auxiliaire de justice (avocat, avoué, huissier de justice...) et qui doivent lui être remboursées. Dans un procès, ces frais font partie des dépens
Débouter
C'est le fait pour une juridiction de rejeter une demande en justice portée devant elle.
Déchéance
Perte d'un droit à titre de sanction ou en raison du non respect de ses conditions d'exercice. Ex : perte des droits civiques à la suite d'une condamnation pénale.
Décision de justice
Lorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. On parle de "jugement" pour les décisions les tribunaux et d'"arrêts" pour les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des cours d'assises et du Conseil d'État.
Déclaration au greffe
Procédure simple et rapide prévue dans certains cas par la loi qui permet de saisir un tribunal. Elle consiste à présenter au greffe du tribunal une demande et ses motifs, par oral ou par écrit.
Décrêt
Acte/texte administratif à portée générale ou individuelle signée par le Président de la République ou par le Premier ministre ou les ministres concernés.
Défendeur
Personne contre laquelle est formée une demande en justice, par opposition au demandeur.
Défendeur
Personne contre laquelle est formée une demande en justice, par opposition au demandeur.
Défenseur des droits
les administrés et l'administration (État, conseils régionaux et généraux, municipalités) ou les établissements publics et entreprises de service public (Sécurité sociale, caisses d'épargne, etc.) Anciennement appelée Médiateur de la République.
Degré de juridiction
Il situe la place d'une juridiction dans la hiérarchie de l'ordre des juridictions judiciaires ou administratives. Ex : dans l'ordre judiciaire, les tribunaux d'instance et de grande instance sont des juridictions du premier degré, la cour d'appel est une juridiction du second degré.
Demande reconventionnelle
Situation dans laquelle le défendeur répond aux souhaits du demandeur par ses propres demandes
Demandeur
Personne qui présente une demande en justice et prend l'initiative d'un procès civil.
Dépens
frais de
procédure dus aux avocats, avoués, huissiers de justice, experts judiciaires... A la fin du procès, le juge statue sur les dépens et détermine qui devra les supporter. En principe, le gagnant peut se les faire rembourser par le perdant, sauf si le tribunal en décide autreme
Dernier ressort
Dernière possibilité d'obtenir un jugement qui donne une décision définitive pour un certain niveau de juridiction (en général à la suite d'un appel). Après un jugement en dernier ressort, il n'y a plus de voie de recours à ce niveau. (Il peut y en avoir à un autre niveau : voir Pourvoi recours en cassation, Voies de recours dites extraordinaires).
Par opposition : premier ressort.
Dette
Somme d'argent due par un débiteur à un créancier.
Devoir
Obligation imposée à une personne par une loi ou un règlement.
Dispositif
Obligation imposée à une personne par une loi ou un règlement.
Divorce
Dissolution du
mariage prononcée par décision du juge aux affaires familiales ou par une chambre du tribunal de grande instance.
Dol
Le dol désigne une manoeuvre frauduleuse organisée en vue d'amener une personne à prendre un engagement ou a accepter un contrat par la tromperie (ce qu'on pourrait familièrement appeler une "arnaque").
Dommage
Atteinte aux droits ou aux intérêts d'une personne. Voir "préjudice".
Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d'une autre personne.
Donation
Acte par lequel une personne (le donateur) transmet actuellement, de manière irrévocable et sans contrepartie, un bien qui lui appartient à une autre personne (le donataire) qui l'accepte.
Droit
Ensemble des règles régissant la vie en société. Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (ce qu'il peut faire conformément à la loi, ce qu'on ne peut pas lui interdire).
Droit privé
Ensemble des règles qui concernent les particuliers et personnes morales privées : particuliers, sociétés, associations.
Droit public
Ensemble des règles qui concernent l'organisation et le fonctionnement de l'État, des collectivités territoriales et de l'administration, ainsi que leurs relations avec les personnes privées.
E
Enquête sociale
Mesure confiée par une juridiction à un enquêteur social pour connaître les conditions de vie d'une famille.
Etat Civil
Ensemble des qualités propres à une personne physique, telles que le nom, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité et la situation conjugale.
Exécution provisoire
Décision de Justice immédiatement applicable sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l'exercice d'un recours.
Exequatur
Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale.
Expert Judiciaire
Professionnel habilité (architecte, médecin, ingénieur, géomètre expert, enquêteur social...) chargé par un juge de donner son avis technique sur des faits afin d'apporter des éclaircissements techniques sur une affaire.
Expertise judiciaire
Mesure par laquelle le juge confie à des professionnels une mission d'information ou de constatation visant à l'éclairer sur des éléments d'une affaire.
Exploit
Acte rédigé par un huissier de justice (ex : assignation), généralement établi en double original, et dont une copie est remise au destinataire.
Expropriation
Procédure permettant à l'administration, dans un but d'intérêt public, de contraindre une personne à lui céder un bien moyennant une indemnité ou à le céder à une autre personne.
Expulsion
1) Exécution par un huissier de Justice d'une décision de Justice ordonnant à une personne qui occupe des lieux sans en avoir le droit de les quitter.
2) Ordre donné par le ministre de l'Intérieur à un étranger de quitter le territoire français.
F
Fait
Quelque chose d'observable, qui arrive ou qui a eu lieu.
Filiation
Lien juridique entre les parents et leurs enfants. Elle peut être :
- légitime : les enfants sont conçus et nés pendant le
mariage de leurs parents ou sont adoptés, la filiation est alors établie par la déclaration de naissance ;
- naturelle (hors mariage) : les enfants sont issus de parents non mariés ensemble. Dans ce cas, la filiation est établie par la reconnaissance de l'enfant devant l'officier d'état civil.
Fond
Désigne, dans une affaire, la (ou les) question(s) de fait et de droit sur laquelle le juge doit se prononcer, par opposition à la
procédure.
Force de chose jugée
L'autorité de la chose jugée découle d'une décision de justice, lorsque les délais de recours qui suspendent en principe son exécution (exemple : appel) sont expirés ou épuisés. Elle permet l'exécution forcée et fait obstacle à ce que la même affaire soit à nouveau portée devant un juge.
Forclusion
Perte d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prévus par la loi (ex : expiration du délai pour faire appel).
Former un pourvoi
Engager un recours devant la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat.
Formule ou force exécutoire
Formule apposée dans la partie finale d'une décision de Justice (jugement ou arrêt) ou d'un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée.
Frais de justice
Ensemble des frais de
procédure à payer lors d'un procès. Depuis 1978, les droits, taxes et redevances perçus par l'État sont supprimés en matière civile et administrative. En matière pénale, les frais de Justice sont à la charge de l'État, mais la personne condamnée doit acquitter une taxe appelée droit fixe de
procédure.
Frais irrépétibles
Frais de justice qui ne sont pas compris dans les dépens (ex : honoraires d'avocat) et qui sont en principe à la charge de chacune des parties au procès. La partie gagnante peut en principe se les faire rembourser par la partie perdante, mais le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie perdante.
G
Grâce
Acte de clémence du président de la République qui octroie individuellement ou collectivement aux condamnés une remise totale ou partielle de leur peine, ou qui la commue (la transforme) en une peine plus légère.
Greffe
Ensemble des services d'une juridiction composé de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs.
H
Huissier de justice
Officier ministériel dont les tâches sont multiples : il porte à la connaissance des personnes les actes de
procédure et décisions de Justice. Au début d'une
procédure en Justice, il délivre les convocations en Justice (les assignations en matière civile, et citations en matière pénale) ; une fois la décision de Justice rendue, il délivre les significations et il est chargé de l'exécution des décisions de Justice (saisies, expulsions). Il effectue aussi des constats qui serviront de preuve à l'occasion du litige.
Les Huissiers de justice sont récemment dévénus des Commissaires de justice après la fusion de leur profession avec celle des commissaires priseurs judiciaires.
I
Illicite
Contraire à la loi.
Immeuble
Bien non susceptible d'être déplacé (ex : un terrain, un appartement ou une propriété agricole).
Incapacité
État d'une personne qui se trouve privée de l'exercice certains droits, par la loi ou sur décision de Justice. Par exemple : les mineurs, les majeurs protégés.
Injonction de faire
P
rocédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d'obtenir du juge d'instance l'exécution d'une obligation de faire qui ne paraît pas contestable : livraison d'une chose, restitution d'un bien..
Injonction de payer
P
rocédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d'obtenir du juge d'instance ou du président du tribunal de commerce le paiement d'une créance (une somme d'argent qu'on lui doit), d'un montant déterminé qui ne paraît pas contestable, quand le débiteur (celui qui doit cet argent) ne paie pas à l'échéance.
Instance
Désigne à la fois une affaire (ou litige) portée devant une juridiction et les actes de la
procédure qui vont de la demande en justice jusqu'au jugement. En cas de recours, l'affaire donne lieu à une nouvelle instance devant une autre juridiction.
Instance
Désigne à la fois une affaire (ou litige) portée devant une juridiction et les actes de la
procédure qui vont de la demande en justice jusqu'au jugement. En cas de recours, l'affaire donne lieu à une nouvelle instance devant une autre juridiction.
J
Juge
Magistrat du siège, par opposition au magistrat du ministère public (parquet).
Juge aux affaires familiales
Juge spécialisé dans certains domaines du droit de la famille. Il se prononce sur les divorces et séparations de corps et leurs conséquences : la fixation et l'exécution des obligations alimentaires, l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale.
Juge de l'exécution
Il est saisi des litiges relatifs aux problèmes d'exécution des jugements et autres titres exécutoires.
Juge de la mise en état
Il instruit les dossiers en matière civile pour que les affaires soient en état d'être jugées. Il convoque les parties, veille à la régularité de la
procédure et à la communication des pièces entre les parties.
Juge de proximité
Les juges de proximité sont des citoyens au service de la Justice, qui ont un statut de magistrat sans être membres du corps judiciaire : ils peuvent ainsi exercer une autre profession. Leur rôle s'occuper des litiges de la vie quotidienne. En matière civile, ils peuvent s'occuper des litiges d'un montant inférieur à 1500 euros (troubles de voisinages, problèmes avec des commerçants,...) En matière pénale, ils s'occupent des petites
infractions aux règles de la vie en société : violences légères, tapage nocturne, etc. Pour les mineurs, ils s'occuperont aussi des
infractions les moins grave relevant des plus petites contraventions.
Juge des référés
Désigne le président d'une juridiction lorsqu'il se prononce rapidement en cas d'urgence. Il rend une décision provisoire mais immédiatement applicable.
Juge des tutelles
Juge chargé de prononcer des mesures de protection aménagées en faveur des mineurs et des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).
Jugement
Décision rendue par une juridiction de premier degré (tribunal d'instance, tribunal de commerce...). Au sens large, désigne toute décision de justice.
Jugement avant dire droit
Jugement qui intervient dans le cadre d'une
procédure sans statuer sur le fond de l'affaire, par exemple pour ordonner une expertise.
Jugement contradictoire
Jugement rendu à l'issue d'une
procédure au cours de laquelle les parties ont comparu ou ont été représentées et fait valoir leurs moyens de défense.
Jugement par défaut
Jugement rendu à la suite d'un procès durant lequel le défendeur n'a pas comparu ou n'a pas été représenté quand l'assignation ou la convocation ne lui a pas été personnellement remise. Il peut être fait opposition à un tel jugement.
Jugement sur le fond
Jugement qui statue sur l'objet même du procès.
Juridiction
Désigne un tribunal ou une cour.
Juridiction civile
Tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu.
Juridiction de droit commun
Tribunal qui a compétence pour tous les litiges, sauf si un texte de loi particulier l'attribue à une autre juridiction.
Jurisprudence
Ensemble des décisions de Justice (d'une juridiction ou d'un domaine du droit). Elle est interprétée par les juristes (les personnes qui exercent un métier autour du droit) car elle permet de préciser le sens des textes de loi.
L
Litige
Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un arbitrage ou à un procès.
Loi
Règle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le Parlement (l'Assemblée nationale et le Sénat). La loi est promulguée par le Président de la République et publiée au journal officiel (JO).
M
Magistrat
Les magistrats sont des membres de l'autorité judiciaire. Leur mission, définie par la Constitution, est d'appliquer la loi et de protéger les libertés. Voir magistrats du siège, magistrats du ministère public, juges, parquet.
Mandat
Acte judiciaire par lequel le magistrat compétent donne des ordres concernant les personnes qu'il désire voir comparaître, faire arrêter ou détenir dans une maison d'arrêt.
Mariage
Union stable entre un couple de personnes de sexe différent ou de même sexe consacrée par une déclaration solennelle effectuée devant un officier d'état civil (le maire le conseiller municipal délégué par lui). Le mariage confère aux époux des droits (fiscaux, sociaux...) et des
devoirs réciproques (assistance, secours, fidélité, contribution aux charges du mariage, éducation des enfants).
Médiateur
Personne, indépendante et qualifiée, désignée par le juge pour aider des personnes en conflit à dialoguer et à trouver elles-mêmes des solutions à leurs difficultés. Il n'est ni juge, ni arbitre.
Médiation judiciaire
Lorsqu'un juge est saisi d'un litige, il peut à tout moment proposer aux personnes en conflit de résoudre à l'amiable leurs difficultés grâce à l'intervention confidentielle d'un médiateur. Il s'agit d'amener les personnes à renouer le dialogue, à confronter leurs points de vue et à rechercher elles-mêmes les bases d'un accord durable et acceptable.
Médiation judiciaire en matière familiale
Elle a pour objet de trouver des solutions aux situations conflictuelles qui peuvent surgir au sein de la famille : par exemple, lorsqu'un couple se sépare ou divorce et ne parvient pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture (autorité parentale, hébergement des enfants, partage des biens, etc.)
Mémoire
Document adressé à la Cour de cassation ou aux juridictions administratives, il expose les demandes et arguments des parties dans le cadre d'un litige exposé devant ces juridictions
Minute
Original d'une décision de justice (jugement ou arrêt) conservé au greffe de la juridiction. Désigne aussi l'original d'un acte conservé chez le notaire (acte notarié).
Mise en demeure
Acte d'huissier de Justice ou lettre recommandée à un débiteur l'obligeant à exécuter ses obligations (ex : commandement de payer). Si la mise en demeure reste sans résultat, des intérêts de retard peuvent s'accumuler et des
dommages-intérêts peuvent être réclamés.
Moratoire
Suspension provisoire de l'exécution de certaines obligations et qui a pour effet de prolonger certains délais. Exemple : un moratoire reporte les dettes pendant les périodes de guerre.
Moyen
Argument de fond ou de forme sur lequel s'appuie la demande en Justice ou la défense.
N
Nationalité
Lien juridique et politique qui rattache un individu à un État et lui confère des droits (voter, accéder à des fonctions publiques...) et des devoirs. La nationalité est déterminée par la loi de chaque État qui détermine qui sont ses nationaux et fixe les règles d'attribution de la nationalité. En France, on est français à la naissance ou on peut devenir français au cours de son existence : de plein droit, par déclaration ou par naturalisation.
Notaire
Officier ministériel, professionnel du droit, chargé de recevoir ou rédiger les actes ou contrats (contrat de mariage, testament...) et de leur conférer l'authenticité qui les rend incontestables. Les notaires sont nommés par l'État et exercent leurs fonctions dans un office, sous le contrôle du procureur de la République.
Notification
Lettre (simple ou par recommandé avec demande d'avis de réception) du greffe qui porte un acte ou une décision de justice à la connaissance d'une personne.
Nullité
Lorsqu'un acte ou un contrat n'est pas conforme à la loi, il est nul ; cela entraîne sa disparition rétroactive.
O
Obligation
Le fait qu'une personne doive faire ou ne pas faire quelque chose pour des raisons de droit (ex : payer ses dettes).
Officier de l'état civil
Officier public compétent pour recevoir et conserver les actes de l'état civil et en délivrer des copies ou des extraits (déclaration de naissance, reconnaissance d'enfant, mariage, etc.) Les fonctions d'officier de l'état civil sont exercées par le maire et ses adjoints, dans les limites géographiques de la commune.
Officier public
Personne titulaire d'un office conféré par l'État et nommée par décision d'un ministre. Les huissiers de Justice, les notaires, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation sont des officiers ministériels.
Opposition
Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes ayant fait l'objet d'un jugement par défaut de faire juger à nouveau leur affaire, en leur présence, par la même juridiction.
Ordonnance
1. Décision prise par un juge unique, par exemple par le juge d'instruction, le juge aux affaires familiales, le juge des référés, etc.
2. Texte législatif établi par le pouvoir exécutif (Gouvernement). Exemple : l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante.
Ordre public
Désigne au sens large l'ensemble des règles édictées dans l'intérêt général qui régissent la vie en société. Une règle est dite d'ordre public lorsqu'elle est obligatoire et s'impose pour des raisons impératives de protection, de sécurité ou de moralité.
P
Pacte civil de solidarité
Contrat conclu entre deux personnes majeures, non mariées, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser les modalités de leur vie commune. Abrégé : PACS.
Parquet
Se dit du service de la cour d'appel dirigé par le procureur général ou du service du tribunal de grande instance dirigé par le procureur de la République. Par extension, c'est l'ensemble des magistrats chargés de poursuivre les auteurs d'
infractions et demander l'application de la loi au nom de la société (le procureur, ses substituts, ou l'avocat général).
Voir "ministère public".
Parties
Personnes physiques ou morales (société, association, etc.), privées ou publiques, engagées ou concernées par une
procédure judiciaire ou un procès.
Parties
Personnes physiques ou morales (société, association, etc.), privées ou publiques, engagées ou concernées par une
procédure judiciaire ou un procès.
Patrimoine
Ensemble des biens meubles et immeubles, créances et dettes d'une personne.
Pension alimentaire
Somme d'argent fixe à verser régulièrement à une personne dans le besoin. C'est une décision de justice qui peut ordonner à une autre personne en état de l'aider de verser cette pension. Ce droit repose sur la parenté ou l'alliance entre les personnes et peut se prolonger à la suite d'un divorce.
Personne morale
Groupement qui se voit reconnaître une personnalité juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations, exemple : société, association... On la distingue des personnes physiques.
Personne physique
Un individu (homme, femme, enfant), par distinction avec une personne morale.
Placement
Mesure éducative ordonnée par le juge à l'égard d'un mineur délinquant ou en danger (assistance éducative) qui entraîne le retrait du mineur de sa famille. Le mineur peut être confié à une personne digne de confiance, dans une famille d'accueil ou dans un établissement spécialisé relevant du secteur public ou privé habilité par la protection judiciaire de la jeunesse.
Pourvoi
Recours devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État
Voir "Pourvoi recours en cassation", "recours", "voie de recours", "voies de recours dites extraordinaires".
Pourvoi recours en cassation
Recours formé devant la Cour de cassation contre une décision de justice rendue par une cour d'appel, une cour d'assises d'appel, ou un tribunal statuant en dernier ressort. La Cour de cassation ne rejuge pas une affaire. Elle vérifie que les juges ont bien appliqué les règles de droit.
Préjudice
Dommage subi par une personne sur ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.
Premier ressort
Qualification donnée à une décision rendue par une juridiction examinant une affaire pour la première fois. Les parties ou le parquet peuvent faire appel de cette décision s'ils ne la jugent pas satisfaisante (voir "Voie de recours", "Voies de recours dites ordinaires").
Par opposition à : "dernier ressort".
Prescription
- En matière civile et administrative, désigne en général la perte d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé pendant un certain temps fixé par la loi.
- En matière pénale, aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre l'auteur d'une
infraction après, en principe, dix ans pour un crime, trois ans pour un
délit, un an pour une contravention.
Prestation compensatoire
Indemnité qui prend en principe la forme d'une somme d'argent versée par l'un des ex-époux à l'autre en cas de divorce. Elle vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des ex-conjoints. Elle peut être demandée dans tous les cas de divorce sauf pour rupture de la vie commune
Prétentions
Désigne l'ensemble des affirmations de fait et de droit tendant à réclamer en justice le rétablissement d'un droit, des
dommages-intérêts... et qui sont invoquées par les parties en litige : le demandeur ou le défendeur.
Preuve
Objet ou document permettant d'établir la réalité d'un fait ou d'un acte juridique (exemple : écrit, aveu, témoignage).
Procédure
Ensemble de formalités prévues par la loi à remplir pour agir devant une juridiction avant, pendant et jusqu'à la fin du procès.
Procédure abusive
Se dit lorsqu'on engage ou poursuit un procès injustifié.
Procès
Instance où l'on demande au tribunal de trancher un litige entre deux parties.
Voir "instance".
Procès verbal
Retranscription écrite d'un fait, d'une déposition ou d'un interrogatoire.
Procuration
Écrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre d'agir à sa place dans une circonstance déterminée.
Procureur
Magistrat, chef du parquet auprès d'un tribunal de grande instance, il décide des poursuites pénales et exerce certaines attributions en matière civile. Voir "Procureur de la république", "Procureur général".
Procureur de la République
Magistrat, chef du parquet auprès d'un tribunal de grande instance (ou d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel pour les DOM-TOM).
Procureur Général
Magistrat, chef du parquet auprès d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation.
Q
Qualification
La qualification consiste à apprécier un fait, un acte ou une situation juridique et à lui donner l'appellation en droit qui lui convient, avec les conséquences et les effets prévus par la loi. Par exemple, un comportement peut être qualifié de
délit ou crime selon les faits qui ont constitué l'
infraction.
R
Recours
Possibilité de demander un réexamen d'une affaire et d'obtenir un nouveau jugement.
Voir "Voie de recours".
Redressement judiciaire
P
rocédure utilisée pour résoudre la situation d'une entreprise qui se trouve dans l'impossibilité de régler une ou plusieurs dettes à leur échéance et qui a cessé ses paiements, mais dont la situation n'est pas définitivement compromise.
Référé
R
rocédure d'urgence engagée devant le président d'une juridiction. Elle permet d'obtenir à titre provisoire : toutes mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ; ou toutes mesures de conservation ou de remise en état pour prévenir un
dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Renvoi
Décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l'examen d'une affaire à une date ultérieure.
Requête
Demande écrite adressée directement à une juridiction pour faire valoir un droit. Elle expose les prétentions dirigées contre l'adversaire, les points du litige, les arguments (moyens) et les pièces produites. La requête est un acte de
procédure qui a pour effet de saisir la juridiction concernée.
Requête conjointe
Acte de
procédure qui permet à des adversaires de saisir ensemble une juridiction d'un litige (ex : divorce sur requête conjointe). Ce type de requête est signé par les avocats des parties adverses lorsque la représentation est obligatoire.
Ressort
Ce terme désigne le champ ou l'étendue de la compétence d'une juridiction du point de vue géographique et du point de vue des litiges que la loi lui attribue. Il précise la voie de recours qui peut être exercée.
Rétroactif
Qui exerce une action sur quelque chose qui s'est passé avant, sur un fait antérieur.
Rôle
Registre civil sur lequel sont inscrites toutes les affaires portées devant un tribunal.
S
Saisie
P
rocédure exécutée par un huissier de justice à la demande d'une personne, le créancier, munie d'un titre exécutoire (exemple : décision de justice) sur les biens de son débiteur. Elle a pour but de permettre le paiement forcé d'une dette.
Saisine
Fait de saisir une juridiction pour qu'elle juge une affaire.
Sauvegarde de justice
Mesure de protection des majeurs immédiate, souple et généralement de courte durée, prise par le juge des tutelles. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, mais les actes qu'il a passés et les engagements qu'il a contractés peuvent être annulés ou réduits en cas d'excès.
Scellés
1. Ruban de tissu fixé au moyen de cachets de cire apposés par le greffier en chef du tribunal d'instance sur les portes d'un meuble, d'une pièce, d'un logement... pour en empêcher l'ouverture. Cette mesure a lieu généralement à la demande d'un héritier. Il est interdit de casser un scellé : le bris de scellés est sanctionné par la loi.
2. Mesure ordonnée en matière pénale, afin de conserver les pièces à conviction à la disposition de la justice.
Séparation de corps
P
rocédure qui, sans dissoudre le mariage, permet à des époux de résider séparément. Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales.
Signification
Formalité par laquelle une des parties porte à la connaissance de son adversaire un acte ou une décision de Justice par l'intermédiaire d'un huissier de Justice.
Sommation de payer
Acte délivré par un huissier de Justice qui informe une personne d'une dette et la met en demeure de l'acquitter.
Succession
Transmission à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine laissé par une personne décédée.
Sursis
Mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense une personne condamnée à exécuter la peine en tout ou en partie. Il existe principalement deux sortes de sursis :
1. Le sursis simple : le condamné est dispensé d'exécuter la peine prononcée.
2. Le sursis avec mise à l'épreuve : le condamné est dispensé d'exécuter la peine prononcée, mais il doit se soumettre à certaines obligations fixées par le juge. S'il n'exécute pas ses obligations, il devra exécuter la peine.
T
Taux d'intérêt légal
Le taux d'intérêt légal sert à calculer les intérêts portant sur les sommes d'argent dues à un créancier en cas de retard de paiement notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de divorce ou entre professionnels.Ces taux sont actualisés chaque semestre.Pour calculer ce montant, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l'intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année, ce qui correspond à la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).
Testament
Écrit par lequel une personne appelée "testateur" décide de son vivant de ce qu'il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur jusqu'à son décès.
Transaction
Mode de résolution des conflits à l'amiable qui évite un procès. C'est un accord écrit (contrat) entre des personnes pour prévenir ou mettre fin à leur conflit en faisant des concessions réciproques
Tribunal
Composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de trancher les litiges et rendre une décision de justice.
Tribunal administratif
Juridiction de l'ordre administratif statuant en première instance chargée de résoudre les litiges opposant les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations) à des personnes publiques (administrations), ou opposant des collectivités publiques entre elles.
Tribunal correctionnel
Formation du tribunal judiciaire chargée de juger les
délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des parties civiles.
Tribunal d'instance
Juridiction à juge unique chargée de régler certaines affaires civiles tels que les loyers impayés, les tutelles... Lorsque le tribunal d'instance statue en matière pénale, il prend le nom de tribunal de police.
Tribunal de Commerce
Juridiction, composée de juges élus par les commerçants, chargée de trancher les conflits entre commerçants et les litiges relatifs aux actes de commerce. Il s'occupe également des entreprises en difficulté (cessation de paiement, redressement judiciaire, dépôt de bilan, faillite).
Tribunal de police
Juridiction statuant à juge unique chargée de juger les contraventions. Le tribunal de police est la formation pénale du tribunal d'instance.
Tribunal des affaires de Sécurité sociale
Juridiction spécialisée dans les litiges concernant les organismes de Sécurité sociale (maladies, retraites, etc.).
Tribunal Judiciaire
Juridiction chargée de juger les affaires civiles qui ne sont pas attribuées à d'autres juridictions et également seule compétente pour certaines affaires énumérées par la loi : état civil, divorce, autorité parentale, adoption, succession. Lorsque le tribunal judiciaire statue en matière pénale, il prend le nom de tribunal correctionnel.
Tribunal paritaire des baux ruraux
Juridiction spécialisée chargée de trancher les litiges relatif à un bail rural pour l'exploitation agricole.
Tutelle
Mesure de protection et de représentation juridique des mineurs (par ex : en cas de décès des parents) et des majeurs hors d'état d'exercer leurs droits par eux-mêmes, prononcée par le tribunal d'instance.
U
Union libre
Situation de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, vivant ensemble de façon stable et continue.
