Exactys Huissiers de Justice à Bois-Colombes et Bagneux dans la Paris (92)

Lexique juridique

La terminologie juridique est assez particulière. Il est important de bien comprendre le vocabulaire utilisé et quelques définitions sont parfois nécessaires.

C'est pourquoi nous vous proposons ce lexique juridique, qui vous permettra de comprendre et d'appréhender plus facilement les termes juridiques qui peuvent être employés sur le site de la SAS Exactys.

Pour effectuer une recherche dans ce lexique juridique, vous pouvez utiliser la navigation lettre à lettre à la maniere d'un glossaire papier, ou utiliser le moteur de recherche de définition ou de terme juridique à l'aide d'expressions ou de mots clés.

L

Litige

Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un arbitrage ou à un procès.

Loi

Règle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le Parlement (l'Assemblée nationale et le Sénat). La loi est promulguée par le Président de la République et publiée au journal officiel (JO).