Exactys Huissiers de Justice à Bois-Colombes et Bagneux dans la Paris (92)

Lexique juridique

La terminologie juridique est assez particulière. Il est important de bien comprendre le vocabulaire utilisé et quelques définitions sont parfois nécessaires.

C'est pourquoi nous vous proposons ce lexique juridique, qui vous permettra de comprendre et d'appréhender plus facilement les termes juridiques qui peuvent être employés sur le site de la SAS Exactys.

Pour effectuer une recherche dans ce lexique juridique, vous pouvez utiliser la navigation lettre à lettre à la maniere d'un glossaire papier, ou utiliser le moteur de recherche de définition ou de terme juridique à l'aide d'expressions ou de mots clés.

R

Recours

Possibilité de demander un réexamen d'une affaire et d'obtenir un nouveau jugement.
Voir "Voie de recours".

Redressement judiciaire

Procédure utilisée pour résoudre la situation d'une entreprise qui se trouve dans l'impossibilité de régler une ou plusieurs dettes à leur échéance et qui a cessé ses paiements, mais dont la situation n'est pas définitivement compromise.

Référé

Rrocédure d'urgence engagée devant le président d'une juridiction. Elle permet d'obtenir à titre provisoire : toutes mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ; ou toutes mesures de conservation ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Renvoi

Décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l'examen d'une affaire à une date ultérieure.

Requête

Demande écrite adressée directement à une juridiction pour faire valoir un droit. Elle expose les prétentions dirigées contre l'adversaire, les points du litige, les arguments (moyens) et les pièces produites. La requête est un acte de procédure qui a pour effet de saisir la juridiction concernée.

Requête conjointe

Acte de procédure qui permet à des adversaires de saisir ensemble une juridiction d'un litige (ex : divorce sur requête conjointe). Ce type de requête est signé par les avocats des parties adverses lorsque la représentation est obligatoire.

Ressort

Ce terme désigne le champ ou l'étendue de la compétence d'une juridiction du point de vue géographique et du point de vue des litiges que la loi lui attribue. Il précise la voie de recours qui peut être exercée.

Rétroactif

Qui exerce une action sur quelque chose qui s'est passé avant, sur un fait antérieur.

Rôle

Registre civil sur lequel sont inscrites toutes les affaires portées devant un tribunal.