Exactys Huissiers de Justice à Bois-Colombes et Bagneux dans la Paris (92)

Le procès-verbal de constat par un Commissaire de Justice / Huissier Hauts de Seine (92)

N'attendez pas de subir un préjudice, munissez-vous d’une preuve parfaite afin de prévenir un éventuel conflit.

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Pourquoi solliciter un Procès-Verbal de constat par huissier de justice ?

Le constat d’huissier est un moyen de preuve destiné à donner à des faits matériels une valeur juridique. Il se matérialise par la rédaction d’un procès-verbal dans lequel l’huissier décrit de manière objective décrit ses constatations visuelles, olfactives, auditives, tactiles.

Ce moyen de preuve est juridiquement sûr et efficace devant les juridictions afin de garantir vos droits et d'établir la réalité des faits allégués.

Dans quelles conditions pouvez-vous demander un procès-verbal de constat ?

Me Delphine Le Roux et Me Emmanuelle Josse interviennent dans les meilleurs délais, sur votre demande afin d’effectuer des constatations matérielles.

N’hésitez pas à contacter la SAS Exactys afin de prendre rendez-vous et d’échanger sur l’opportunité et la faisabilité de votre constat.

Un seul numéro pour tous vos constats, tous les jours,
sur les départements de la région d’Ile-de-France et sur tout le territoire national
Tél. : 06 46 00 94 04

ou par courriel à l'adresse suivante
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Quels types de constatations peuvent être réalisés ?

Les situations sont susceptibles de faire l’objet d’un constat sont variées, en voici quelques exemples :

Les inventaires

  • Destruction de stock
  • Inventaire suite à un décès ou une séparation

Les états des lieux

  • Constat avant travaux
  • Etat des lieux locatifs

Le non-respect des obligations de chacun dans le cadre de relations contractuelles

  • Abandon de chantier ou malfaçons
  • Livraison de marchandises non conformes

Les affichages

  • Affichage du permis de construire
  • Enquête publique

Les troubles résultant d’un tiers

  • Dégât des eaux ou de toute nature
  • Troubles du voisinage (odeurs, nuisances sonores, élagage, bornage)

Le non respect des obligations de chacun dans le cadre de relations contractuelles

  • Abandon de chantier ou malfaçons
  • Livraison de marchandises non conformes

L’utilisation malveillante ou frauduleuse des nouvelles technologies, d’éléments protégés

  • Internet
  • SMS, WhatsApp…

Notre étude est équipée de divers appareils (sonomètre, thermo-hygromètre, thermomètre infrarouge, télémètre laser, humidimètre) afin de réaliser des constatations précises et objectives, garantissant ainsi la valeur probante du constat.

Comment se déroule le constat ?

1 Prise de contact et consultation
2 Établissement du devis puis signature du mandat
3 Organisation du constat
4 Déplacement sur le lieu du constat
5 Régularisation du constat
6 Rédaction, relecture, édition et mise en forme du constat
7 Émission de la facture et règlement
8 Envoi du procès-verbal de constat par voie postale et digitale

Nos tarifs

Notre tarification est horaire ou forfaitaire en fonction du type de constat.

Pour faire votre demande ou en savoir plus sur notre processus Contactez-nous par mail