Exactys Huissiers de Justice à Bois-Colombes et Bagneux dans la Paris (92)

Lexique juridique

La terminologie juridique est assez particulière. Il est important de bien comprendre le vocabulaire utilisé et quelques définitions sont parfois nécessaires.

C'est pourquoi nous vous proposons ce lexique juridique, qui vous permettra de comprendre et d'appréhender plus facilement les termes juridiques qui peuvent être employés sur le site de la SAS Exactys.

Pour effectuer une recherche dans ce lexique juridique, vous pouvez utiliser la navigation lettre à lettre à la maniere d'un glossaire papier, ou utiliser le moteur de recherche de définition ou de terme juridique à l'aide d'expressions ou de mots clés.

A

Acte authentique

Document établi par un officier public reconnu par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de Justice), rédigé selon les formes exigées par la loi pour lui conférer son authenticité.

Acte de procedure

Ensemble des formalités prévues par la loi à accomplir pour préserver des droits, préparer un procès ou à l'occasion d'un procès. Elles peuvent être accomplies par les parties, leurs représentants ou des auxiliaires de Justice.

Acte sous seing prive

Engagement ou contrat établi et signé par des personnes entre elles, sans faire appel à un officier public (ex : notaire).
Voir acte authentique.

Action en justice

Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime.

Action personnelle

Action visant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit à l'égard d'une personne (ex : le remboursement d'une somme due).

Action réelle

Action visant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit ou à protéger un droit sur une chose (ex : faire reconnaître son droit de propriété sur un immeuble).

Aide juridictionnelle

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge totale ou partielle des frais d'un procès par l'État (honoraires d'avocat, frais d'expertise...).

Aide juridique

Assistance qui permet aux personnes démunies ou aux ressources modestes d'accéder à la justice et d'être informées sur leurs droits et leurs obligations et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter.

Amiable

Désigne l'accord ou l'arrangement passé entre des personnes en conflit qui se font des concessions réciproques et qui peut éviter un procès.
Voir transaction.

Annulation

Acte juridique ou décision de justice déclaré nul et qui devient sans effet.

Appel

Voie de recours qui permet à une personne non satisfaite par un jugement rendu en premier ressort de faire réexaminer l'affaire en fait et en droit par la cour d'appel. La personne qui fait appel est "l'appelant\", celle contre laquelle l'appel est formé est "l'intimé\".

Arbitrage

Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès. L'arbitrage peut être prévu dans un contrat, dans le cadre des relations d'affaires. Si un litige survient, les personnes font appel à un tiers, un arbitre, choisi d'un commun accord. L'arbitre tranchera le litige.

Arrêt

Synonyme de jugement. Ce terme désigne la décision de justice rendue par les cours d'appel, les chambres de l'instruction, les cours administratives d'appel, les cours d'assises, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat.

Assignation

Acte de procédure établie par un huissier de Justice, qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'enjoint de comparaître devant une juridiction.

Astreinte

Lorsqu'une personne (le débiteur) n'exécute pas un engagement ou une obligation dans les délais prévus, elle peut être condamnée à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard : c'est l'astreinte.

Audience

Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des demandes des parties, instruit le procès et écoute ce qu'ont à dire les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts.

Autorité parentale

Ensemble des droits et devoirs des parents sur leur enfant légitime, naturel ou adoptif, jusqu'à sa majorité ou son émancipation : devoir de le protéger, de le nourrir, de l'héberger, d'assurer sa garde, sa surveillance et son éducation, de veiller à sa santé, à sa sécurité et à sa moralité ; droit de lui interdire certaines fréquentations, de choisir sa religion...

Auxiliaire de justice

Ce sont des professionnels du droit qui participent au fonctionnement de la justice et exercent généralement une profession libérale. Exemples : avocats, avoués,huissiers de justice, experts judiciaires.

Avocat

Professionnel du droit qui exerce une profession libérale. L'avocat est inscrit à un barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance. Il informe ses clients sur leurs droits et leurs obligations, les démarches et les procédures, les conseille, les assiste et représente leurs intérêts devant la justice.

Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :

Officier ministériel, chargé de représenter ses clients essentiellement devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État. On fait appel à lui quand une décision d'une cour ou d'un tribunal ne semble pas avoir été rendue en conformité avec les règles de droit. On appelle cette action une voie de recours.

Avocat général :

Magistrat du parquet qui représente le ministère public devant la Cour de cassation, la Cour des comptes, les cours d'appel, les cours d'assises.