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Taux d'intérêt légal
Le taux d'intérêt légal sert à calculer les intérêts portant sur les sommes d'argent dues à un créancier en cas de retard de paiement notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de divorce ou entre professionnels.Ces taux sont actualisés chaque semestre.Pour calculer ce montant, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l'intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l'année, ce qui correspond à la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).
Testament
Écrit par lequel une personne appelée "testateur" décide de son vivant de ce qu'il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur jusqu'à son décès.
Transaction
Mode de résolution des conflits à l'amiable qui évite un procès. C'est un accord écrit (contrat) entre des personnes pour prévenir ou mettre fin à leur conflit en faisant des concessions réciproques
Tribunal
Composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de trancher les litiges et rendre une décision de justice.
Tribunal administratif
Juridiction de l'ordre administratif statuant en première instance chargée de résoudre les litiges opposant les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations) à des personnes publiques (administrations), ou opposant des collectivités publiques entre elles.
Tribunal correctionnel
Formation du tribunal judiciaire chargée de juger les
délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des parties civiles.
Tribunal d'instance
Juridiction à juge unique chargée de régler certaines affaires civiles tels que les loyers impayés, les tutelles... Lorsque le tribunal d'instance statue en matière pénale, il prend le nom de tribunal de police.
Tribunal de Commerce
Juridiction, composée de juges élus par les commerçants, chargée de trancher les conflits entre commerçants et les litiges relatifs aux actes de commerce. Il s'occupe également des entreprises en difficulté (cessation de paiement, redressement judiciaire, dépôt de bilan, faillite).
Tribunal de police
Juridiction statuant à juge unique chargée de juger les contraventions. Le tribunal de police est la formation pénale du tribunal d'instance.
Tribunal des affaires de Sécurité sociale
Juridiction spécialisée dans les litiges concernant les organismes de Sécurité sociale (maladies, retraites, etc.).
Tribunal Judiciaire
Juridiction chargée de juger les affaires civiles qui ne sont pas attribuées à d'autres juridictions et également seule compétente pour certaines affaires énumérées par la loi : état civil, divorce, autorité parentale, adoption, succession. Lorsque le tribunal judiciaire statue en matière pénale, il prend le nom de tribunal correctionnel.
Tribunal paritaire des baux ruraux
Juridiction spécialisée chargée de trancher les litiges relatif à un bail rural pour l'exploitation agricole.
Tutelle
Mesure de protection et de représentation juridique des mineurs (par ex : en cas de décès des parents) et des majeurs hors d'état d'exercer leurs droits par eux-mêmes, prononcée par le tribunal d'instance.
