Exactys Huissiers de Justice à Bois-Colombes et Bagneux dans la Paris (92)

Lexique juridique

La terminologie juridique est assez particulière. Il est important de bien comprendre le vocabulaire utilisé et quelques définitions sont parfois nécessaires.

C'est pourquoi nous vous proposons ce lexique juridique, qui vous permettra de comprendre et d'appréhender plus facilement les termes juridiques qui peuvent être employés sur le site de la SAS Exactys.

Pour effectuer une recherche dans ce lexique juridique, vous pouvez utiliser la navigation lettre à lettre à la maniere d'un glossaire papier, ou utiliser le moteur de recherche de définition ou de terme juridique à l'aide d'expressions ou de mots clés.

H

Huissier de justice

Officier ministériel dont les tâches sont multiples : il porte à la connaissance des personnes les actes de procédure et décisions de Justice. Au début d'une procédure en Justice, il délivre les convocations en Justice (les assignations en matière civile, et citations en matière pénale) ; une fois la décision de Justice rendue, il délivre les significations et il est chargé de l'exécution des décisions de Justice (saisies, expulsions). Il effectue aussi des constats qui serviront de preuve à l'occasion du litige.
Les Huissiers de justice sont récemment dévénus des Commissaires de justice après la fusion de leur profession avec celle des commissaires priseurs judiciaires.