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Débat contradictoire
Un débat contradictoire garantit à chaque partie d'un procès la possibilité de faire entendre ses arguments ou prétentions et de connaître les arguments ou prétentions contraires de la partie opposée.
Débiteur
Personne qui doit une somme d'argent à un créancier : elle a une dette envers lui.
Débours
Dépenses avancées par un auxiliaire de justice (avocat, avoué, huissier de justice...) et qui doivent lui être remboursées. Dans un procès, ces frais font partie des dépens
Débouter
C'est le fait pour une juridiction de rejeter une demande en justice portée devant elle.
Déchéance
Perte d'un droit à titre de sanction ou en raison du non respect de ses conditions d'exercice. Ex : perte des droits civiques à la suite d'une condamnation pénale.
Décision de justice
Lorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. On parle de "jugement" pour les décisions les tribunaux et d'"arrêts" pour les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des cours d'assises et du Conseil d'État.
Déclaration au greffe
Procédure simple et rapide prévue dans certains cas par la loi qui permet de saisir un tribunal. Elle consiste à présenter au greffe du tribunal une demande et ses motifs, par oral ou par écrit.
Décrêt
Acte/texte administratif à portée générale ou individuelle signée par le Président de la République ou par le Premier ministre ou les ministres concernés.
Défendeur
Personne contre laquelle est formée une demande en justice, par opposition au demandeur.
Défendeur
Personne contre laquelle est formée une demande en justice, par opposition au demandeur.
Défenseur des droits
les administrés et l'administration (État, conseils régionaux et généraux, municipalités) ou les établissements publics et entreprises de service public (Sécurité sociale, caisses d'épargne, etc.) Anciennement appelée Médiateur de la République.
Degré de juridiction
Il situe la place d'une juridiction dans la hiérarchie de l'ordre des juridictions judiciaires ou administratives. Ex : dans l'ordre judiciaire, les tribunaux d'instance et de grande instance sont des juridictions du premier degré, la cour d'appel est une juridiction du second degré.
Demande reconventionnelle
Situation dans laquelle le défendeur répond aux souhaits du demandeur par ses propres demandes
Demandeur
Personne qui présente une demande en justice et prend l'initiative d'un procès civil.
Dépens
frais de
procédure dus aux avocats, avoués, huissiers de justice, experts judiciaires... A la fin du procès, le juge statue sur les dépens et détermine qui devra les supporter. En principe, le gagnant peut se les faire rembourser par le perdant, sauf si le tribunal en décide autreme
Dernier ressort
Dernière possibilité d'obtenir un jugement qui donne une décision définitive pour un certain niveau de juridiction (en général à la suite d'un appel). Après un jugement en dernier ressort, il n'y a plus de voie de recours à ce niveau. (Il peut y en avoir à un autre niveau : voir Pourvoi recours en cassation, Voies de recours dites extraordinaires).
Par opposition : premier ressort.
Dette
Somme d'argent due par un débiteur à un créancier.
Devoir
Obligation imposée à une personne par une loi ou un règlement.
Dispositif
Obligation imposée à une personne par une loi ou un règlement.
Divorce
Dissolution du
mariage prononcée par décision du juge aux affaires familiales ou par une chambre du tribunal de grande instance.
Dol
Le dol désigne une manoeuvre frauduleuse organisée en vue d'amener une personne à prendre un engagement ou a accepter un contrat par la tromperie (ce qu'on pourrait familièrement appeler une "arnaque").
Dommage
Atteinte aux droits ou aux intérêts d'une personne. Voir "préjudice".
Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d'une autre personne.
Donation
Acte par lequel une personne (le donateur) transmet actuellement, de manière irrévocable et sans contrepartie, un bien qui lui appartient à une autre personne (le donataire) qui l'accepte.
Droit
Ensemble des règles régissant la vie en société. Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (ce qu'il peut faire conformément à la loi, ce qu'on ne peut pas lui interdire).
Droit privé
Ensemble des règles qui concernent les particuliers et personnes morales privées : particuliers, sociétés, associations.
Droit public
Ensemble des règles qui concernent l'organisation et le fonctionnement de l'État, des collectivités territoriales et de l'administration, ainsi que leurs relations avec les personnes privées.
