Exactys Huissiers de Justice à Bois-Colombes et Bagneux dans la Paris (92)

Lexique juridique

La terminologie juridique est assez particulière. Il est important de bien comprendre le vocabulaire utilisé et quelques définitions sont parfois nécessaires.

C'est pourquoi nous vous proposons ce lexique juridique, qui vous permettra de comprendre et d'appréhender plus facilement les termes juridiques qui peuvent être employés sur le site de la SAS Exactys.

Pour effectuer une recherche dans ce lexique juridique, vous pouvez utiliser la navigation lettre à lettre à la maniere d'un glossaire papier, ou utiliser le moteur de recherche de définition ou de terme juridique à l'aide d'expressions ou de mots clés.

S

Saisie

Procédure exécutée par un huissier de justice à la demande d'une personne, le créancier, munie d'un titre exécutoire (exemple : décision de justice) sur les biens de son débiteur. Elle a pour but de permettre le paiement forcé d'une dette.

Saisine

Fait de saisir une juridiction pour qu'elle juge une affaire.

Sauvegarde de justice

Mesure de protection des majeurs immédiate, souple et généralement de courte durée, prise par le juge des tutelles. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, mais les actes qu'il a passés et les engagements qu'il a contractés peuvent être annulés ou réduits en cas d'excès.

Scellés

1. Ruban de tissu fixé au moyen de cachets de cire apposés par le greffier en chef du tribunal d'instance sur les portes d'un meuble, d'une pièce, d'un logement... pour en empêcher l'ouverture. Cette mesure a lieu généralement à la demande d'un héritier. Il est interdit de casser un scellé : le bris de scellés est sanctionné par la loi.
2. Mesure ordonnée en matière pénale, afin de conserver les pièces à conviction à la disposition de la justice.

Séparation de corps

Procédure qui, sans dissoudre le mariage, permet à des époux de résider séparément. Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales.

Signification

Formalité par laquelle une des parties porte à la connaissance de son adversaire un acte ou une décision de Justice par l'intermédiaire d'un huissier de Justice.

Sommation de payer

Acte délivré par un huissier de Justice qui informe une personne d'une dette et la met en demeure de l'acquitter.

Succession

Transmission à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine laissé par une personne décédée.

Sursis

Mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense une personne condamnée à exécuter la peine en tout ou en partie. Il existe principalement deux sortes de sursis :
1. Le sursis simple : le condamné est dispensé d'exécuter la peine prononcée.
2. Le sursis avec mise à l'épreuve : le condamné est dispensé d'exécuter la peine prononcée, mais il doit se soumettre à certaines obligations fixées par le juge. S'il n'exécute pas ses obligations, il devra exécuter la peine.