C
Capacité juridique
Aptitude à avoir des droits et des obligations et à les exercer soi-même. Par ex : conclure un contrat... Les mineurs n'ont pas la capacité juridique. Certains majeurs dont les facultés sont altérées peuvent être déclarés juridiquement incapables et bénéficier de mesures de protection (sauvegarde de Justice, tutelle, curatelle).
Cas de force majeure
Événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne qui peut la dégager de sa responsabilité juridique ou la délier de ses engagements. Ex : une catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation).
Casier judiciaire
Liste des condamnations pénales d'une personne, archivée au Casier judiciaire national du ministère de la Justice. Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés "bulletins". Si une personne n'a jamais été condamnée, on dit que son casier judiciaire est "vierge".
Cassation
Annulation d'une décision de justice par la Cour de cassation ou le Conseil d'État. Cela arrive si cette décision de justice n'a pas été rendue en conformité avec les règles de droit.
Caution
Personne qui s'engage par écrit à payer un créancier (personne à qui on doit de l'argent) à la place du débiteur (celui qui doit cet argent), si ce dernier ne paie pas sa dette à la date prévue. Le contrat s'appelle le cautionnement.
Certificat de nationalité française
Document officiel, délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance compétent en matière de nationalité. Il constitue la preuve de la nationalité française et fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Chambre
Formation d'une juridiction de jugement au sein d'une cour ou d'un tribunal.
Citation
Acte remis par un huissier de justice qui ordonne à une personne de se présenter devant une juridiction comme défendeur ou comme témoin. Exemple : citation à comparaître.
Citation directe
Acte par lequel le ministère public (parquet) ou la
victime, partie civile, demande à une personne de se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d'un
délit ou d'une contravention.
Civil
Les litiges d'ordre civil sont les conflits entre les personnes privées (particuliers, sociétés, associations...) qui ne constituent pas une
infraction pénale, et qui n'impliquent pas de personne publique. Exemples : loyers impayés, conflits familiaux, dettes impayées..
Clause
Disposition particulière d'un acte juridique (ex : contrat) qui précise certains éléments, ou obligations ou modalités d'exécution. Exemple : dans un acte de vente,clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement.
Code
Recueil de lois, décrets et règlements dans un domaine déterminé. Parmi les codes, on trouve : le code de la route, le code civil, le code pénal, le code de commerce, le code de
procédure civile, le code de procédure pénale...
Code civil
Ensemble de lois qui définissent les rapports entre les personnes, leurs droits et leurs biens, etc. Le code civil traite également du
mariage, du divorce, des ventes, de succession, etc.
Commandement
Acte d'huissier de justice ordonnant à une personne d'exécuter les obligations qu'implique un
acte authentique ou une décision de justice (ex :commandement de payer).
Commission de surendettement des particuliers
Cette commission départementale examine les demandes des particuliers qui sont dans l'impossibilité de rembourser leurs dettes (non professionnelles). Elle recherche un accord avec les créanciers pour aménager les remboursements ou alléger les dettes.
Compétence
Aptitude d'une autorité de l'État ou d'une juridiction à accomplir un acte ou à instruire et juger une affaire. Une juridiction est compétente selon la nature de l'affaire (parfois, le montant en jeu) et selon son territoire (ressort géographique).
Conciliateur de justice
Personne bénévole désignée par le premier président de la cour d'appel, chargée de rechercher une solution à l'amiable pour résoudre certains litiges civils entre des personnes (litiges entre propriétaire et locataire...). Le conciliateur peut être saisi directement par les personnes en conflit ou désigné par le juge d'instance.
Conciliation
Mode de règlement à l'amiable de certains litiges civils utilisé soit directement par le juge (divorce, conseil de prud'hommes) soit par le conciliateur de Justice. La conciliation vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun.
Conclusions
Acte de
procédure déposé par un avocat qui présente à la juridiction les prétentions de son client et ses arguments.
Condamnation
En matière pénale : décision de Justice déclarant une personne coupable d'avoir commis une
infraction et prononçant une peine. En matière civile : décision de Justice condamnant une personne à verser une somme d'argent (exemple :
dommages-intérêts), à accomplir un acte ou à respecter un droit, selon ce qui est jugé.
Conseil constitutionnel
Institution chargée de veiller à ce que les lois soient conformes à la Constitution.
Conseil d'état
Juridiction suprême de l'ordre administratif. Le Conseil d'État a aussi un rôle de conseiller du gouvernement : il donne son avis sur les projets de loi et de certains décrets ou toute autre question de droit.
Conseil de famille
Assemblée composée de parents, ou d'alliés, des père et mère du mineur ou du majeur et présidée par le juge des tutelles
Conseil départemental de l'accès au droit
Structure chargée dans un département de définir une politique d'accès au droit. Il pilote et coordonne les actions en matière d'accès au droit dans le département. Abrégé : CDAD
Conseil des Prud'hommes
Cette juridiction juge les litiges individuels entre employeurs et employés nés d'un contrat de travail (ou d'apprentissage) : licenciement, litiges sur les salaires, les congés... Il est composé de juges non professionnels élus, les conseillers prud'homaux, qui représentent en nombre égal les employeurs et les salariés.
Consorts
Personnes qui, dans un procès, ont un intérêt en commun.
Constitution
1. Une constitution : acte de
procédure par lequel certaines décisions sont officiellement annoncées. Exemple : constitution d'avocat, par laquelle une personne annonce qu'elle a désigné tel avocat pour l'assister au procès. Egalement : 2. "La Constitution\" : texte fondateur d'un État, qui en définit les valeurs et l'organisation au plus haut niveau.
Consultation juridique
Avis et conseil donné par un professionnel du droit reconnu par la loi (ex : un avocat, un huissier de Justice, un notaire) sur une situation qui soulève des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre.
Contentieux
Litige qui peut être mis en discussion devant la Justice. Désigne l'ensemble des litiges relevant d'une juridiction ou d'un ensemble de juridictions.
Contradictoire
Principe d'égalité et de loyauté entre les parties durant une
procédure judiciaire (avant et pendant un procès). Il permet à chacune des parties de connaître les demandes ou les reproches de son adversaire et les oblige à se communiquer tous les éléments et les pièces dont elles disposent, afin de les soumettre à la critique et de préparer leur défense.
Contrat
Un contrat est un accord écrit ou non qui fait naître des obligations et crée ou transfère des droits. (Voir aussi \"acte sous seing privé\")
Contribution aux charges du mariage
Pendant le
mariage, les époux doivent partager les dépenses de la famille, dont celles qui concernent les enfants, en fonction de leurs revenus respectifs. Si l'un des époux ne participe pas assez à ces dépenses, son conjoint peut demander au juge aux affaires familiales de fixer la part dont il doit s'occuper.
Cour d'appel
Juridiction judiciaire du second degré qui réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal. Pour soumettre une affaire à la cour, les parties interjettent appel ("font appel").
Cour de cassation
C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Son rôle n'est pas de rejuger une affaire, mais de contrôler que les décisions de Justice ont été rendues en conformité avec les règles de droit. Le recours exercé devant cette juridiction est appelé \"pourvoi en cassation\". Elle est située à Paris.
Cour de justice de l'Union européenne
Juridiction chargée de veiller au respect du droit communautaire (le droit de l'Union Européenne : traités, directives, règlements), dans son interprétation et son application. Elle est située à Luxembourg.
Cour de justice de la République
Juridiction spécialisée chargée de juger les ministres et les membres du Gouvernement pour les actes commis dans l'exercice de leur fonction et qui engagent leur responsabilité pénale
Cour européenne des droits de l'Homme
Juridiction compétente lorsqu'un État membre du Conseil de l'Europe ne respecte pas les droits et les libertés reconnus par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Elle est située à Strasbourg
Créance
Somme d'argent qu'un créancier attend d'un débiteur en paiement d'une dette.
Créancier
Personne à qui de l'argent est dû par un débiteur.
Curatelle
Mesure de protection prononcée par le juge des tutelles à l'égard de certains majeurs en raison d'un affaiblissement de leurs facultés mentales ou physiques.
