P
Pacte civil de solidarité
Contrat conclu entre deux personnes majeures, non mariées, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser les modalités de leur vie commune. Abrégé : PACS.
Parquet
Se dit du service de la cour d'appel dirigé par le procureur général ou du service du tribunal de grande instance dirigé par le procureur de la République. Par extension, c'est l'ensemble des magistrats chargés de poursuivre les auteurs d'
infractions et demander l'application de la loi au nom de la société (le procureur, ses substituts, ou l'avocat général).
Voir "ministère public".
Parties
Personnes physiques ou morales (société, association, etc.), privées ou publiques, engagées ou concernées par une
procédure judiciaire ou un procès.
Parties
Personnes physiques ou morales (société, association, etc.), privées ou publiques, engagées ou concernées par une
procédure judiciaire ou un procès.
Patrimoine
Ensemble des biens meubles et immeubles, créances et dettes d'une personne.
Pension alimentaire
Somme d'argent fixe à verser régulièrement à une personne dans le besoin. C'est une décision de justice qui peut ordonner à une autre personne en état de l'aider de verser cette pension. Ce droit repose sur la parenté ou l'alliance entre les personnes et peut se prolonger à la suite d'un divorce.
Personne morale
Groupement qui se voit reconnaître une personnalité juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations, exemple : société, association... On la distingue des personnes physiques.
Personne physique
Un individu (homme, femme, enfant), par distinction avec une personne morale.
Placement
Mesure éducative ordonnée par le juge à l'égard d'un mineur délinquant ou en danger (assistance éducative) qui entraîne le retrait du mineur de sa famille. Le mineur peut être confié à une personne digne de confiance, dans une famille d'accueil ou dans un établissement spécialisé relevant du secteur public ou privé habilité par la protection judiciaire de la jeunesse.
Pourvoi
Recours devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État
Voir "Pourvoi recours en cassation", "recours", "voie de recours", "voies de recours dites extraordinaires".
Pourvoi recours en cassation
Recours formé devant la Cour de cassation contre une décision de justice rendue par une cour d'appel, une cour d'assises d'appel, ou un tribunal statuant en dernier ressort. La Cour de cassation ne rejuge pas une affaire. Elle vérifie que les juges ont bien appliqué les règles de droit.
Préjudice
Dommage subi par une personne sur ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.
Premier ressort
Qualification donnée à une décision rendue par une juridiction examinant une affaire pour la première fois. Les parties ou le parquet peuvent faire appel de cette décision s'ils ne la jugent pas satisfaisante (voir "Voie de recours", "Voies de recours dites ordinaires").
Par opposition à : "dernier ressort".
Prescription
- En matière civile et administrative, désigne en général la perte d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé pendant un certain temps fixé par la loi.
- En matière pénale, aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre l'auteur d'une
infraction après, en principe, dix ans pour un crime, trois ans pour un
délit, un an pour une contravention.
Prestation compensatoire
Indemnité qui prend en principe la forme d'une somme d'argent versée par l'un des ex-époux à l'autre en cas de divorce. Elle vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des ex-conjoints. Elle peut être demandée dans tous les cas de divorce sauf pour rupture de la vie commune
Prétentions
Désigne l'ensemble des affirmations de fait et de droit tendant à réclamer en justice le rétablissement d'un droit, des
dommages-intérêts... et qui sont invoquées par les parties en litige : le demandeur ou le défendeur.
Preuve
Objet ou document permettant d'établir la réalité d'un fait ou d'un acte juridique (exemple : écrit, aveu, témoignage).
Procédure
Ensemble de formalités prévues par la loi à remplir pour agir devant une juridiction avant, pendant et jusqu'à la fin du procès.
Procédure abusive
Se dit lorsqu'on engage ou poursuit un procès injustifié.
Procès
Instance où l'on demande au tribunal de trancher un litige entre deux parties.
Voir "instance".
Procès verbal
Retranscription écrite d'un fait, d'une déposition ou d'un interrogatoire.
Procuration
Écrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre d'agir à sa place dans une circonstance déterminée.
Procureur
Magistrat, chef du parquet auprès d'un tribunal de grande instance, il décide des poursuites pénales et exerce certaines attributions en matière civile. Voir "Procureur de la république", "Procureur général".
Procureur de la République
Magistrat, chef du parquet auprès d'un tribunal de grande instance (ou d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel pour les DOM-TOM).
Procureur Général
Magistrat, chef du parquet auprès d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation.
