Exactys Huissiers de Justice à Bois-Colombes et Bagneux dans la Paris (92)

L'assignation en justice par un Commissaire de Justice / HuissierHauts de Seine (92)

Vous avez un litige avec un professionnel ou un particulier ?

Vous devez saisir la juridiction par voie d’assignation.

Ainsi définie par l'article 55 du code de procédure civile, l'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.

En quoi consiste l’assignation en justice ?

L'assignation en justice permet d'introduire l'instance. Ainsi le juge est saisi d'un litige sur lequel il devra se prononcer en fonction des éléments de preuve fournis par les parties.

L’assignation en justice contient un certain nombre de mentions obligatoires sous peine de nullité. Ces mentions varient en fonction de la juridiction saisie et de la nature du litige. C'est pourquoi il est préférable de faire appel un professionnel du droit : le Commissaire de justice (anciennement l'Huissier de justice).

Par ailleurs, vous devez respecter des délais stricts selon la juridiction ou la matière concernée. Le Commissaire de justice vous garantit un strict respect de ces délais.

Me Delphine Le Roux et Me Emmanuelle Josse sont à vos côtés afin de rédiger l’assignation en reprenant vos prétentions et vos preuves. Elles assurent également le remise de votre assignation que lors de sa remise à la partie adverse.

Comment assigner ?

Il convient de réunir l’ensemble des documents et justificatifs relatifs au litige, puis de nous contacter par téléphone au 01 42 42 25 87 ou par courriel [javascript protected email address]

Nous conviendrons d’un rendez-vous afin d’évoquer votre dossier et de définir ensemble les démarches à entreprendre.

Pour certains litiges et devant certaines juridictions, la représentation par avocat étant obligatoire, nous travaillons en collaboration avec des avocats qui sauront assurer votre défense.

Combien coûte l’assignation ?

Le coût de la rédaction d’une assignation varie en fonction de l’urgence et de la complexité du dossier. Nos honoraires de départ sont de 380€TTC (TVA 20%). Aux honoraires de rédaction, s’ajoutent divers frais : réservation de date d’audience, placement, frais de greffe, levée de Kbis, etc .

La signification de l'acte d’assignation par un Commissaire de Justice / Huissier est tarifée par le code de commerce.

Il convient de demander la condamnation de la partie adverse au paiement des frais que vous aurez engagés.

Pour obtenir un devis personnalisé, contactez la SAS Exactys de Bois-Colombes ou de Bagneux. Me Delphine Le Roux et Me Emmanuelle Josse sont à votre disposition.