Exactys Huissiers de Justice à Bois-Colombes et Bagneux dans la Paris (92)

Lexique juridique

La terminologie juridique est assez particulière. Il est important de bien comprendre le vocabulaire utilisé et quelques définitions sont parfois nécessaires.

C'est pourquoi nous vous proposons ce lexique juridique, qui vous permettra de comprendre et d'appréhender plus facilement les termes juridiques qui peuvent être employés sur le site de la SAS Exactys.

Pour effectuer une recherche dans ce lexique juridique, vous pouvez utiliser la navigation lettre à lettre à la maniere d'un glossaire papier, ou utiliser le moteur de recherche de définition ou de terme juridique à l'aide d'expressions ou de mots clés.

N

Nationalité

Lien juridique et politique qui rattache un individu à un État et lui confère des droits (voter, accéder à des fonctions publiques...) et des devoirs. La nationalité est déterminée par la loi de chaque État qui détermine qui sont ses nationaux et fixe les règles d'attribution de la nationalité. En France, on est français à la naissance ou on peut devenir français au cours de son existence : de plein droit, par déclaration ou par naturalisation.

Notaire

Officier ministériel, professionnel du droit, chargé de recevoir ou rédiger les actes ou contrats (contrat de mariage, testament...) et de leur conférer l'authenticité qui les rend incontestables. Les notaires sont nommés par l'État et exercent leurs fonctions dans un office, sous le contrôle du procureur de la République.

Notification

Lettre (simple ou par recommandé avec demande d'avis de réception) du greffe qui porte un acte ou une décision de justice à la connaissance d'une personne.

Nullité

Lorsqu'un acte ou un contrat n'est pas conforme à la loi, il est nul ; cela entraîne sa disparition rétroactive.