Exactys Huissiers de Justice à Bois-Colombes et Bagneux dans la Paris (92)

Lexique juridique

La terminologie juridique est assez particulière. Il est important de bien comprendre le vocabulaire utilisé et quelques définitions sont parfois nécessaires.

C'est pourquoi nous vous proposons ce lexique juridique, qui vous permettra de comprendre et d'appréhender plus facilement les termes juridiques qui peuvent être employés sur le site de la SAS Exactys.

Pour effectuer une recherche dans ce lexique juridique, vous pouvez utiliser la navigation lettre à lettre à la maniere d'un glossaire papier, ou utiliser le moteur de recherche de définition ou de terme juridique à l'aide d'expressions ou de mots clés.

F

Fait

Quelque chose d'observable, qui arrive ou qui a eu lieu.

Filiation

Lien juridique entre les parents et leurs enfants. Elle peut être :
- légitime : les enfants sont conçus et nés pendant le mariage de leurs parents ou sont adoptés, la filiation est alors établie par la déclaration de naissance ;
- naturelle (hors mariage) : les enfants sont issus de parents non mariés ensemble. Dans ce cas, la filiation est établie par la reconnaissance de l'enfant devant l'officier d'état civil.

Fond

Désigne, dans une affaire, la (ou les) question(s) de fait et de droit sur laquelle le juge doit se prononcer, par opposition à la procédure.

Force de chose jugée

L'autorité de la chose jugée découle d'une décision de justice, lorsque les délais de recours qui suspendent en principe son exécution (exemple : appel) sont expirés ou épuisés. Elle permet l'exécution forcée et fait obstacle à ce que la même affaire soit à nouveau portée devant un juge.

Forclusion

Perte d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prévus par la loi (ex : expiration du délai pour faire appel).

Former un pourvoi

Engager un recours devant la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat.

Formule ou force exécutoire

Formule apposée dans la partie finale d'une décision de Justice (jugement ou arrêt) ou d'un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée.

Frais de justice

Ensemble des frais de procédure à payer lors d'un procès. Depuis 1978, les droits, taxes et redevances perçus par l'État sont supprimés en matière civile et administrative. En matière pénale, les frais de Justice sont à la charge de l'État, mais la personne condamnée doit acquitter une taxe appelée droit fixe de procédure.

Frais irrépétibles

Frais de justice qui ne sont pas compris dans les dépens (ex : honoraires d'avocat) et qui sont en principe à la charge de chacune des parties au procès. La partie gagnante peut en principe se les faire rembourser par la partie perdante, mais le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie perdante.