E
Enquête sociale
Mesure confiée par une juridiction à un enquêteur social pour connaître les conditions de vie d'une famille.
Etat Civil
Ensemble des qualités propres à une personne physique, telles que le nom, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité et la situation conjugale.
Exécution provisoire
Décision de Justice immédiatement applicable sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l'exercice d'un recours.
Exequatur
Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale.
Expert Judiciaire
Professionnel habilité (architecte, médecin, ingénieur, géomètre expert, enquêteur social...) chargé par un juge de donner son avis technique sur des faits afin d'apporter des éclaircissements techniques sur une affaire.
Expertise judiciaire
Mesure par laquelle le juge confie à des professionnels une mission d'information ou de constatation visant à l'éclairer sur des éléments d'une affaire.
Exploit
Acte rédigé par un huissier de justice (ex : assignation), généralement établi en double original, et dont une copie est remise au destinataire.
Expropriation
Procédure permettant à l'administration, dans un but d'intérêt public, de contraindre une personne à lui céder un bien moyennant une indemnité ou à le céder à une autre personne.
Expulsion
1) Exécution par un huissier de Justice d'une décision de Justice ordonnant à une personne qui occupe des lieux sans en avoir le droit de les quitter.
2) Ordre donné par le ministre de l'Intérieur à un étranger de quitter le territoire français.
