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Concrètement, à compter du 1er janvier 2024, de nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les nouveaux contrats de bail :
Le contrat devra indiquer à ce titre le numéro de l'identifiant. Ce numéro se compose de 12 caractères numériques, dont les 2 premiers chiffres sont les numéros du département. (Le numéro fiscal du local est à récupérer sur le service en ligne "biens immobiliers" des impôts) Cette obligation concerne tous les contrats de location nue ou meublée à titre de résidence principale soumis à la loi du 6 juillet 1989. Cette mention obligatoire ne s'applique pas :
En Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte : cette mention ne sera obligatoire qu'à partir du 1er janvier 2028.
Le paragraphe à ajouter au chapitre "Consistance du logement" du contrat de bail est le suivant (quelle que soit la classe énergie de la location) : « Rappel : un logement décent doit respecter les critères minimaux de performance suivants : a) En France métropolitaine : ii) A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe E du DPE ; iii) A compter du 1er janvier 2034, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe D du DPE. b) En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte : ii) A compter du 1er janvier 2031, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe E du DPE. La consommation d'énergie finale et le niveau de performance du logement sont déterminés selon la méthode du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation. » |