Les actes sont portés à la connaissance des destinataires par notification. La notification faite par huissier de justice est une signification.
Certains actes doivent impérativement être signifiés pour avoir une valeur juridique.
La notification peut toujours être faite par signification alors que la loi l’aurait prévue sous une autre forme.
Les actes sont signifiés par un Commissaire de Justice associé / Huissier ou encore par un clerc assermenté.
Si la notification présente l’avantage d’être bon marché, elle crée une grande insécurité juridique. En effet, une lettre recommandée avec accusé de réception ne garantit pas une réception certaine, car elle peut revenir non distribuée pour les motifs suivants : « destinataire inconnu à l’adresse », « défaut d’accès ou d’adressage », pli refusé par le destinataire », « pli avisé et non réclamé ». De même, la notification ne garantit pas le contenu de la lettre.
La signification vous offre de nombreux intérêts :
Une distinction est faite entre les actes judiciaires et les actes extra-judiciaires.
L’acte judiciaire est lié au déroulement d’une procédure contentieuse ou gracieuse, ou tendant à une exécution forcée.
L’acte extra-judiciaire est signifié par un Commissaire de Justice / Huissier et produit des effets juridiques en dehors de toute procédure. Il s’agit par exemple des congés commerciaux, d’habitation, sommation de payer ou de faire, signification de courrier, rupture de Pacs, etc.