La rédaction et la signification des actes par un Huissier BOIS-COLOMBES Hauts de Seine 92

Nous procédons à votre demande à la rédaction et à la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires dans les meilleurs délais  :

• Dans mon ressort territorial, comprenant l’ensemble des communes du département des Hauts-de-Seine
• Sur l’ensemble du territoire national, en assurant la transmission des actes tout en veillant au respect des délais de procédure.
• Dans le monde, en régularisant les formalités nécessaires aux fins de transmission des actes aux entités requises compétentes.

La rédaction des actes judiciaires et extra-judiciaires

La loi et la jurisprudence imposent un grand nombre de mentions obligatoires devant figurer dans les actes tant judiciaires qu’extra-judiciaires. Leur non-respect entraine la nullité de l’acte et peut avoir de très lourdes conséquences procédurales et financières.

L’huissier de justice est un juriste professionnel spécialisé en matière de procédure civile, civile d’exécution et procédure pénale.

C’est pourquoi, il est apte à rédiger les actes relevant de ses domaines de compétences ou de vérifier le formalisme légal et mentions obligatoires des actes pré-rédigés avant signification.

Tous les actes signifiés par mon ministère sont systématiquement relus et bénéficient d’un contrôle approfondi..

Exemples d’actes :

Les baux 

• Congés de baux
• Demande de renouvellement de contrat de bail 
• Nouvelle proposition de vente (droit de préemption du locataire bail d'habitation principale)
• Mise en demeure
• Sommation de faire
• Sommation/ Commandement de payer les loyers et charges
• Assignation en paiement/expulsion/astreinte

Cessions

• Cessions de créances
• Cessions de fonds de commerce
• Cession de parts indivises (droit de préemption des indivisaires)

Famille 

• Rupture unilaterale de PACS
• Signification d'une ordonnance de non conciliation ;
• Assingnation/requête en demande de diminution ou d'augmention d'une pension alimentaire

Les sommations 

• Sommation de faire
• Sommation de payer
• Sommation interpellative
• Sommation d'avoir à comparaître/d'assister (devant notaire, à une mesure d'expertise etc.)

Les assignations :

• Suite au non-respect d'un contrat
• Suite au non-respect d'une obligation statutaire
• Suite au non-respect de la loi
• Suite à une mesure d'exécution :
  • Demandes de délais de paiement 
  • Constestations

La rédaction d'un acte nécessite un contact direct avec l'étude par courriel, téléphone ou encore sous forme de rendez-vous.

N'hésitez pas à nous contacter

« Signifier » ?

Signifier = Apporter à la connaissance de …

Il s'agit d'une notification régularisée par Huissier de Justice.

Les Huissiers de Justice portent à la connaissance des personnes morales et physiques tout document, actes de procédures judiciaires ou extrajudiciaires ; il s'agit d'une compétence de principe.

En effet, dans tous les cas où le mode de notification n'a pas été précisé, l'article 1er de l'Ordonnance du 2 novembre 1945 n°45-2592 donne compétence aux Huissiers de Justice.

"En outre, la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme" (article 651 alinéa 3 du Code de procédure civile).

Pourquoi faire signifier par acte d’Huissier de Justice ?

Pour deux raisons principales :

• Certains actes doivent impérativement être signifiés pour avoir une valeur juridique.
• La signification vous offre de nombreuses garanties, que ne peut pas vous offrir une notification par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception :
  • Une date et contenu certains : c’est la date du déplacement de l’Huissier de Justice qui fait foi juridiquement, quoi qu’il arrive. Cette date constitue dans de nombreux cas le point de départ de délais procéduraux.
  • C'est pourquoi même dans les cas où la loi autorise à procéder à des notifications par lettre simple ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception (droit social, baux d'habitation etc) ; en raison des aléas que représentent ces deux modes de notification (absence de preuve de réception ; refus du destinataire de signer l'accusé de réception, défaut de réception au bureau de Poste ou encore en cas de retour de courrier au motif que le "destinataire est inconnu à l'adresse"), il est de votre intérêt de procéder par voie de signification afin d'éviter une irrégularité, caducité de la formalité à réalis.
  • La Certitude du domicile du destinataire de l’acte : l’Huissier de Justice a l’obligation de vérifier la réalité du domicile du destinataire de l’acte.
  • En cas de personne disparue, une procédure spécifique existe, permettant de lui rendre opposable l’acte signifié.