Huissier de Justice

12 place de la République
à BOIS-COLOMBES (92270)
Etude compétente sur le département des Hauts-de-Seine

Tél. : 01 42 42 25 87
Fax : 01 42 42 45 48
Constat & urgence : 06 46 00 94 04

huissier@exactys.com

La rédaction et la signification des actes par un Huissier BOIS-COLOMBES Hauts de Seine 92

Nous procédons à votre demande à la rédaction et à la signification des actes judiciaires et extra-judiciaires dans les meilleurs délais  :

La rédaction des actes judiciaires et extra-judiciaires

La loi et la jurisprudence imposent un grand nombre de mentions obligatoires devant figurer dans les actes tant judiciaires qu’extra-judiciaires. Leur non-respect entraine la nullité de l’acte et peut avoir de très lourdes conséquences procédurales et financières.

L’huissier de justice est un juriste professionnel spécialisé en matière de procédure civile, civile d’exécution et procédure pénale.

C’est pourquoi, il est apte à rédiger les actes relevant de ses domaines de compétences ou de vérifier le formalisme légal et mentions obligatoires des actes pré-rédigés avant signification.

Tous les actes signifiés par mon ministère sont systématiquement relus et bénéficient d’un contrôle approfondi..

Exemples d’actes :

Les baux 

Cessions

Famille 

Les sommations 

Les assignations :

La rédaction d'un acte nécessite un contact direct avec l'étude par courriel, téléphone ou encore sous forme de rendez-vous.

N'hésitez pas à nous contacter

« Signifier » ?

Signifier = Apporter à la connaissance de …

Il s'agit d'une notification régularisée par Huissier de Justice.

Les Huissiers de Justice portent à la connaissance des personnes morales et physiques tout document, actes de procédures judiciaires ou extrajudiciaires ; il s'agit d'une compétence de principe.

En effet, dans tous les cas où le mode de notification n'a pas été précisé, l'article 1er de l'Ordonnance du 2 novembre 1945 n°45-2592 donne compétence aux Huissiers de Justice.

"En outre, la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme" (article 651 alinéa 3 du Code de procédure civile).

Pourquoi faire signifier par acte d’Huissier de Justice ?

Pour deux raisons principales :