Huissier de Justice

12 place de la République
à BOIS-COLOMBES (92270)
Etude compétente sur le département des Hauts-de-Seine

Tél. : 01 42 42 25 87
Fax : 01 42 42 45 48
Constat & urgence : 06 46 00 94 04

huissier@exactys.com

Le recouvrement judiciaire par un Huissier BOIS-COLOMBES Hauts de Seine 92

Le recouvrement judiciaire et l’exécution des décisions de Justice font partie des activités monopolistiques des Huissiers de Justice au titre de l’article Premier de l’ordonnance du 2 Novembre 1945. Le corolaire du monopole étant un tarif fixé par décret, vous pouvez consulter le tarif des huissiers de justice en cliquant sur le lien suivant :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005622253

La condition préalable à toute exécution forcée : l’obtention d’un titre exécutoire.

A titre de prérequis, vous devez posséder un titre exécutoire condamnant votre débiteur. Vous n’en avez pas ? Nous pouvons vous en obtenir un : la prise de titres exécutoires.

DES PROCEDURE CIVILES D’EXECUTION A VOTRE DISPOSITION

Les procédures civiles d’exécution permettent de recouvrer les sommes qui vous sont dues sur l’ensemble du patrimoine de votre débiteur.

Nous mettons en place, en fonction des spécificités de votre dossier, les procédures adaptées en vue du recouvrement des sommes qui vous sont dues ; est par exemple possible :

Le saviez-vous ?

Les frais liés à l’exécution forcée sont à la charge du débiteur à l’exception du droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Ce droit est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens. Cependant, bien que les frais d’exécution soient à la charge du débiteur, en cas d’insolvabilité du débiteur, ces frais sont supportés par le créancier.

DOCUMENTS NECESSAIRES A L EXECUTION D UN TITRE EXECUTOIRE

1- Original du titre excutoire (« Grosse » pour les décisions de justice)

2 - Acte de signification de la décision de justice ou justificatif de la notification régularisée par le greffier de la juridiction ayant rendue la décision

Attention, les jugements rendus par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu’ils sont susceptibles d’appel doivent être signifiés dans les 6 mois de leur date sous peine d’être non avenus

3 - Un mandat signé de la créancière communiquant ses instructions.

4 - Pour les personnes physiques créancières : leur état civil complet (mentions figurant sur la carte nationale d’identité ou titre de séjour) ; profession, domicile.

Pour les personnes morals créancières : forme et dénomination sociale, lieu du siège social et identité du représentant légal.

5 -Le cas échéant, un décompte actualisé de la dette (en cas de paiement partiel) ; avec l’indication du ou des acomptes versés et leur date d’intervention.

6 - Tous éléments utiles au recouvrement de la dette et à la localisation de votre débiteur.