DEMANDER UN CONSTAT DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE

Vous subissez un dommage ?​ Vous souhaitez prévenir un dommage ?

La régularisation d'un procès-verbal de constat par un Huissier de Justice permet de préserver vos droits et de sécuriser vos intérêts en vous assurant une preuve bénéficiant d'une force probante renforcée.

Les magistrats et le législateur ont confiance en l’Huissier de Justice du fait de son statut d’auxiliaire de justice et de l'ancienneté de cette institution dont le rôle est conforté et renforcé au fil des années.

En effet, les diligences de l’Huissier de Justice ont valeur authentique et valent jusqu’à inscription de faux ; ceci confortant en matière de constations son rôle de témoin privilégié de l'institution judiciaire.

EN RESUME, DU FAIT DE LA VALEUR PROBANTE ATTACHEE AU PROCES-VERBAL DE CONSTAT REGUlARISE PAR UN HUISSIER DE JUSTICE.

CET ACTE VOUS SERA UTILE VOIRE MEME INDISPENSABLE POUR PROUVER VOS ALLEGATIONS DANS UN PROCES CIVIL L'EXISTENCE D'UNE SITUATION OU D'UN FAIT ET CE AFIN D'OBTENIR LE CAS ECHEANT REPARATION.

Le constat peut être initié de trois manières différentes :

• Dressé à la requête de particuliers (personnes physiques et personnes morales) ;
• Dressé sur ordonnance sur requête présentée au Président de la juridiction par un particulier ou son représentant ;
• Ordonné d'office ou à la demande d'une partie, par la juridiction saisie.

Nous intervenons dans divers domaines ; vous trouverez ci-contre une liste non exhaustive d'exemples de proces-verbaux de constats. 

N'HESITEZ PAS A NOUS CONTACTER 

PROCES VERBAL DE CONSTAT – DOMAINES D’INTERVENTION

Comment requérir mon intervention ? C'est très simple !

1. Vous prenez contact avec l'étude afin de m'exposer votre situation.
2. Nous convenons d'un rendez-vous sur place ou le cas échéant à l'étude.

Au jour et heure convenus, je procède aux constations demandées.

1. Je rédige le procès-verbal de constat, le cas échéant intègre les photos prises par mes soins et/ou joints tous documents utiles.
2. Je vous adresse la facturation et/ou l'Expédition du Procès-verbal de constat.

Pour toute intervention chez un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public, il convient soit :

• d'obtenir l'accord du propriétaire.
• d'obtenir une autorisation du juge compétent.

Peut-on tout faire constater ?

Dans l’absolu, presque tout, à exception faite des situations indiscutablement illégales.

Nous pouvons cependant réaliser des constats pour un grand nombre de situations, comme par exemple :

Vie privée

• Constat de SMS
• Constat de messages téléphoniques
• Constat d'emails
• Constat d'abandon de domicile
• Constat de non présentation d'enfant
• Constat d'atteinte à votre vie privée
• constat d’inventaire suite à un décès ou une séparation

Internet

• Concurence déloyale
• Atteinte aux droits d'auteur
• Atteinte à l'image/notoriété
• etc.

IMMOBIliER

• Constat d'atteinte à votre droit de propriété
• Dégât des eaux
• Constat avant travaux (préventif)
• Constat en cours de travaux (malfaçons, retard, abandon de chantier, etc)
• Constat de panneau d'affichage de permis de construire/démolir ou de déclaration préalable de travaux
• Constat de voirie avant travaux

Vie professionnelle

Droit social :

• Constat de grève
• Abandon de poste
• Concurrence déloyale
• Diffamation 
• Constat d'élection / d'assemblée

Les tiers : 

• retard de livraison
• livraison non conforme
• malfaçons
• concurence déloyale

Autres :

• destructions de stocks, documents 

Voisinage :

• Nuisances sonores et olfactive
• Elagages / distances des plantations et constructions
• Enclavement et servitude de passage
• Mitoyenneté
• Empiètement 

Rapports locatifs :

• Etat des lieux d'entrée/de sortie​
• Manquement du bailleur ou du locataire aux clauses contractuelles et légales