Huissier de Justice

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à BOIS-COLOMBES (92270)
Etude compétente sur le département des Hauts-de-Seine

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La prise de titres executoires par un Huissier BOIS-COLOMBES Hauts de Seine 92

Si l’exécution forcée est une des activités monopolistiques de l’Huissier de Justice, sa mise en œuvre repose sur l’existence d’un titre exécutoire.

Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?

Il s’agit une reconnaissance légale de votre créance. La créance constatée, le plus souvent par un juge, est validée, et votre débiteur est condamné judiciairement à son paiement.

Cela entraîne différentes conséquences :

Comment obtenir un titre exécutoire ?

Il existe plusieurs sortes de titres exécutoires.

Nous vous proposons conseil et assistance dans le cadre de différentes procédures de prises de titres :

L'Homologation de protocoles d’accords et transactionnels : ils peuvent être mis en place dans le cadre d’un recouvrement amiable, et être homologués par les juridictions qui leur confèrent force exécutoire. C’est une procédure rapide et efficace.

La procédure d’injonction de payer ou de faire : c’est une procédure rapide, peu coûteuse et efficace. Elle n’est cependant pas adaptée à tous les types de créances. et ne concerne que les créances d’origine contractuelle ou statutaire.

L’assignation : elle consiste à convoquer votre contradicteur en justice, afin de faire trancher le litige par un Juge. Elle est adaptée à toutes les situations, surtout les plus complexes. Elle présente cependant le désavantage d’être généralement moins rapide que les procédures extraordinaires ci-dessus détaillées.

Le titre exécutoire en matière de chèque impayé : lorsqu’un chèque vous revient impayé, vous pouvez demander à la banque de vous fournir un certificat de non-paiement (à défaut, il vous est remis automatiquement après une seconde présentation infructueuse du chèque). L’huissier de Justice peut, après signification de celui-ci à votre débiteur, émettre de lui-même un titre exécutoire pour cette créance, et engager sans tarder le recouvrement.

Pour plus de renseignements, contactez-nous sans plus tarder !

Prenez rendez-vous à l’étude muni de votre dossier, nous mettrons en place la procédure la plus adaptée à vos besoins.